COMFY – MENTIONS LÉGALES
1. Informations Légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site agencecomfy.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : Léa Moreaux – Freelance en communicationCréations
Statut juridique : Micro-entreprise
Numéro SIRET : 92745749900022
Adresse : Saint-Raphaël
Email : lea@agencecomfy.fr
Téléphone : 06 33 45 21 77
Directrice de la publication : Léa Moreaux
Hébergeur du site : OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
2. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de Léa Moreaux, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.
3. Responsabilités
L’utilisation du site est sous la seule responsabilité de l’utilisateur. L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site.
4. Liens Hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. L’éditeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites externes.
5. Assurances et Protection Juridique
Léa Moreaux dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une protection juridique souscrites auprès du Crédit Agricole. Cette couverture vise à protéger les clients en cas de litige ou de préjudice lié aux prestations fournies.
COMFY – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
1. Collecte et Traitement des Données Personnelles
Dans le cadre de son activité, Léa Moreaux peut être amenée à collecter certaines données personnelles des utilisateurs, notamment via :
Formulaires de contact
Les données collectées sont uniquement destinées à un usage professionnel et ne seront jamais vendues à des tiers.
2. Finalité du Traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
Répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact
3. Conservation des Données
Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après le dernier contact, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue.
4. Droits des Utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données
Droit à la portabilité des données
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition au traitement des données
Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer un email à lea@agencecomfy.fr
5. Contact
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, contactez Léa Moreaux à l’adresse suivante : lea@agencecomfy.fr
Comfy – Conditions générales de vente
ARTICLE 01. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Léa Moreaux – Comfy. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature proposition commerciale ou devis) à Léa Moreaux – Comfy implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Léa Moreaux – Comfy met à la disposition du client ses prestations de services et ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque prestation sont stipulées sur le devis.
ARTICLE 02. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire. Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis à Léa Moreaux – Comfy doivent être acquis par le client, et seront réputés comme tel. Le client s’engage à fournir à Léa Moreaux – Comfy des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Quels que soient les conseils donnés par Léa Moreaux – Comfy en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.
ARTICLE 03. VALIDATION PAR LE CLIENT
Lors de la production ou mise en ligne, le client est invité par l’agence à valider le lancement du process. Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du service livré dans la mesure où celui-ci correspond bien à ce qui a été validé. Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, Léa Moreaux – Comfy ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie quand bien même elles auraient été faites par l’agence. Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographe qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’une prestation de correction par exemple), restent de la responsabilité du client lors de sa relecture. Les étapes de validation des visuels et de design apportent un cadre à la mise en œuvre des supports numériques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette pourra entraîner un devis complémentaire. Couramment c’est un document à retourner signer qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement.
ARTICLE 04. PROPRIÉTÉ
Les services sont la propriété de Léa Moreaux – Comfy tant que le paiement n’est pas intervenu. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. II est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI).
ARTICLE 05. TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Léa Moreaux – Comfy sur simple demande. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au client 1 mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le client de ces nouveaux tarifs, dans ce délai d’un mois, ceux-ci seront considérés comme acceptés par le client de façon définitive et irrévocable.
ARTICLE 06. DÉLAI ET MODE DE PAIEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard 10 jours suivant la date de facturation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par semaine de retard (Lutte contre le retards de paiement / article 53 de la Loi NRE).
Acompte de 20% du montant total obligatoire à la signature du devis mentionnant “Bon pour Accord” ainsi que la signature du client. Paiements par virement bancaire.
ARTICLE 07. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiements génère des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par semaine de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE). Sans réception d’acompte dans les 10 jours suivants la réception du devis signé, Léa Moreaux – Comfy se réserve le droit de ne pas débuter le projet. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
ARTICLE 08. DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.
ARTICLE 09. ANNULATION
L’annulation d’un devis se fera toujours par écrit et n’exonère pas du paiement de l’acompte et de l’équivalent déjà travaillé antérieur à la réception de la demande d’annulation.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure Léa Moreaux – Comfy sera libéré de toute obligation envers son client. Notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerre, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. Cette liste n’est pas exhaustive.
ARTICLE 11. RÉFÉRENCE AUX CLIENTS
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal.
Léa Moreaux dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une protection juridique souscrites auprès du Crédit Agricole. Cette couverture vise à protéger les clients en cas de litige ou de préjudice lié aux prestations fournies.